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Voici pourquoi les Cours d’appel ont débouté les préfets et sous-préfets,

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Selon Source A, si les Cours d’appel se sont basés sur l’article 251 du code électoral pour débouter les préfets et sous-préfets, car les magistrats auraient dû notifier, par écrit, le motif des rejets.

Ce qu’ils n’ont pas fait dans le cas d’espèce. Mieux, ils n’ont pas le droit de ne pas recevoir un dossier de candidature.

Ils auraient dû recevoir les dossiers, objets de contentieux et faire une notification pour permettre aux mandataires de faire un recours dans les 48 heures, s’il y a des erreurs matérielles.

Encore que les chambres électorales ne sont pas tenues de réclamer des explications aux préfets.

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