Cette institution prévue par la Constitution de 2011 aura des compétences élargies. Elle peut être saisie même au cours d’un procès. Une nouveauté dans le royaume.
Le roi du Maroc a installé, mardi 4 avril, la nouvelle Cour constitutionnelle et désigné à sa tête Said Ihrai, ancien président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNCPD).
Créée par la Constitution de 2011, la Cour remplace le Conseil constitutionnel. Elle hérite de toutes ses prérogatives et s’en adjuge de nouvelles.
Un pouvoir élargi
Outre le contrôle de la constitutionnalité des lois et la transparence des élections et référendums, cette nouvelle institution pourra statuer sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées au cours de procès. En clair, elle peut être saisie par une des parties lorsque celle-ci estime que la loi dont dépend l’issue du procès porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
Selon l’article 130 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le roi, dont un proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas, et six autres sont élus, moitié par la Chambre des représentants (chambre basse), moitié par la Chambre des conseillers (chambre haute).
Nomination imminente du gouvernement
Les membres nommés par Mohammed VI sont des constitutionnalistes connus : Saida Belmir, El Hassan Boukantar, Abdelahad Dekkak, Ahmed Salmi Al Idrissi et Mohamed Atarkine. Les six autres membres élus par les deux chambres du Parlement sont : Mohamed Ben Abdessadak, Mohamed Lamrini, Moulay Abdelaziz Hafidi Alaoui, Mohamed El Ansari, Mohamed Jaouhari et Nadir Moumni.
L’installation de cette Cour intervient alors que la formation du gouvernement, qui bloque depuis six mois, est annoncée pour ce mercredi.
