Avant-hier, rendant son verdict dans l’affaire Mme Astou dite Aïda Ndiongue, la Cour Suprême a condamné la dame et ordonné la confiscation de ses biens saisis. Une mesure qui satisfait le ministre de la Justice, garde des Sceaux pour qui la décision confirme « le bien-fondé des actions menées par l’Etat ».
C’est par arrêt n° J/175/RG/16 du 18 août 2016, qui a cassé l’arrêt n° 271 du 05 avril 2016 rendu par la Cour d’Appel de Dakar dans l’affaire opposant l’Etat du Sénégal à Madame Astou Ndiongue dite Aïda, suite au pourvoi en cassation formé par le procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, que la Cour Suprême a, par « substitution de dispositif », condamné Mme Astou Ndiongue à « un an d’emprisonnement ferme et à une amende ferme de 2 millions de FCfa ». Elle a, en outre, « ordonné la confiscation de ses biens saisis dont la somme de 20.688.638.937 de FCfa ».
De l’avis du ministère, cette décision « définitive et revêtue de l’autorité de la chose jugée» est « importante » et vient s’ajouter à bien d’autres, notamment celles du Centre international des différends sur l’investissement (Cirdi) du 05 août 2016 et de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) rendue à Abidjan le 14 juillet 2016. Mieux, elle confirme, encore une fois, « le bien-fondé des actions menées à tous les niveaux par l’Etat du Sénégal ».
Par ailleurs, fait remarquer le ministère, elle atteste, une fois de plus, « la volonté résolue du Président Macky Sall de lutter contre l’impunité et de recouvrer les biens financiers et matériels détournés du peuple sénégalais, où qu’ils se trouvent dans le monde ».
Le ministère ajoute que « l’Etat du Sénégal a bien besoin de ces 20.688.638.937 FCfa et les utilisera à bon escient, comme pour les autres biens déjà recouvrés, afin de construire des hôpitaux, des centres de santé, des écoles, des pistes de production, des infrastructures routières et hydro-électriques ».
…Aïda Ndiongue et ses avocats promettent de continuer le combat
Malgré la sentence définitive de la Cour suprême de justice, les avocats de l’ex-sénatrice Aïda Ndiongue n’envisagent pas de baisser les bras. Ils l’ont fait savoir hier, au cours d’un point de presse.
Un pool de 4 avocats parmi les 11 que compte la défense d’Aïda Ndiongue a pris place sur le présidium dès les premières heures de la conférence de presse. Une ponctualité qui marque leur détermination. Aïda Ndiongue s’est adressée à la presse qui a massivement fait le déplacement. Les amis et sympathisants étaient venus témoigner leur solidarité. En plus des membres de sa famille et de ses proches, les militants de sa formation politique, le Parti démocratique sénégalais (Pds), y étaient également. Dans son discours, la dame a souligné que tous ses comptes sont bloqués. « Je n’ai présentement aucun sou. D’ailleurs, mes avocats se sont portés volontaires tous ces trois ans durant pour défendre ma cause devant ce qu’ils pensent être une injustice », a-t-elle dit. Se prononçant sur l’origine de sa fortune, Aïda Ndiongue informe c’est en 1985 qu’elle a créé ma première entreprise en y mettant le nom de ma sœur ; elle était, à l’époque, fonctionnaire (enseignante). « En réalité, ce n’est pas le dossier des phytosanitaires qui m’a conduit en prison. D’ailleurs, la justice m’a donné raison sur ce dossier bien précis. J’ai été enquêtée par la gendarmerie pour blanchiment d’argent. Je réitère n’avoir jamais été ministre, directeur national ou gestionnaire de fonds publics. Comment pourrai-je, dans ce cas, procéder à des détournements de deniers publics ? » s’est-elle demandé.
Combat juridique
« Ce qui m’arrive est inédit au Sénégal dans la mesure où je n’ai jamais géré de deniers publics. Je m’en remets à Dieu qui est juge suprême. L’argent que l’Etat du Sénégal veut confisquer n’est pas en réalité à moi. Il est le bien de toute une famille », a-t-elle ajouté. Elle réitère son ancrage et son engagement au sein du Pds. «Je ne défie aucunement l’Etat, mais l’invite à savoir raison garder. J’ai été traînée dans la boue pour des raisons purement politiques. Je demande à ce qu’on me rétablisse dans mes droits », a-t-elle conclu.
Me Doudou Ndoye, avocat de la défense, a souligné qu’il revient à la défense « de continuer le combat dans une démarche juridique», rappelant que « l’article 31 du Code pénal interdit de confisquer l’ensemble des biens d’autrui quand il a un enfant ou lié par les liens du mariage ». Me Abdou Gningue constate, quant à lui, « pour une première fois », une cour ordonne des instructions que d’autres juges avaient déjà désavouées. Les juges du fond avaient, en effet, déjà relevé des constantes. Les marchés ont été exécutés. L’Etat n’a, dès lors, pas subi le moindre dommage », a-t-il dit. Alors que Me Babacar Cissé est d’avis que «les biens de sa cliente ont été confisqués en violation des règles de droit », ajoutant que c’est un combat qui va au delà de la personne d’Aïda Ndiongue. Me Abdoul Dialy Kane évoque, quant à lui, « un procès pour raison d’Etat »
Source:lesoleil.sn