ENQUETE La femme du candidat LR à la présidentielle est sous le coup d’une triple mise en examen dans l’enquête sur ses possibles emplois fictifs…
Le couperet est tombé. Après son mari, c’est au tour de Penelope Fillon d’avoir été mise en examen ce mardi dans l’enquête sur les soupçons d’emplois fictifs la concernant. les juges d’instruction du pôle financier du tribunal de Paris ont retenu trois chefs de mise en examen. 20 Minutes les détaille.
- Complicité et recel de détournement de fonds publics
L’Article 432-15 du Code Pénal définit clairement ce qui est constitutif d’un détournement de fonds publics. Concernant l’affaire Fillon, le chef de mise en examen concerne les suspicions d’emplois fictifs relatifs au travail d’assistante parlementaire de Penelope Fillon entre 1986 et 2013, qu’elle a exercé auprès de son mari, député de la Sarthe, et de son suppléant Marc Joulaud. Les juges cherchent à savoir si ces emplois, aux contours flous, étaient effectifs. Dans le cas contraire, il pourrait être constitutif d’un détournement de fonds publics, puisqu’il s’agit d’un emploi public.
Ce qui fait douter les enquêteurs, c’est que Penelope Fillon n’a pas fréquenté l’Assemblée nationale. Elle a aussi déclaré dans une interview ne pas avoir été « l’assistante » de son époux. François Fillon a quant à lui défendu fermement la réalité du travail accompli par sa femme, affirmant qu’elle s’occupait de « tâches simples, mais essentielles », comme la gestion du courrier ou de l’agenda et l’interface entre le député et ses administrés. Pour ces emplois, Penelope Fillon a perçu entre 3.340 et 3.300 euros net mensuels auprès de son mari et jusqu’à 6.000 euros auprès de Marc Joulaud.
- Complicité et recel d’abus de biens sociaux
Selon la loi du 24 juillet 1966, l’abus de biens sociaux est le fait, pour le dirigeant d’une entreprise, de faire des biens de la société, « un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Et selon l’article 321-1 du Code pénal, le recel est « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».
Dans l’affaire Fillon, ce chef de mise en examen concerne le travail de consultante de Penelope Fillon à La Revue des deux mondes, magazine possédé par l’homme d’affaires Marc Ladreit de Lacharrière, proche de François Fillon. Là aussi la justice s’interroge sur la réalité du travail de Penelope Fillon pour le périodique, pour lequel elle a touché 3.900 euros net mensuels. Son travail consistait réaliser des fiches de lecture pour la revue, mais deux seulement ont été publiées, même si la femme du candidat LR à la présidentielle dit en avoir rédigé d’autres. Et la déclaration de Michel Crépu, directeur de la rédaction de La Revue des deux mondes à l’époque, selon laquelle il ne savait pas que Penelope Fillon avait été salariée du périodique, n’aide pas la défense de celle-ci.
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- Recel d’escroquerie aggravée
Là aussi dans le terme recel, il faut entendre « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », précisé dans l’article 321-1 du Code pénal. Et l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque (…)», selon l’article 313-1 du Code pénal.
Dans l’affaire concernant Penelope Fillon, le délit de recel d’escroquerie aggravée vise un document trouvé lors d’une perquisition à l’Assemblée nationale. A savoir une fiche de renseignements qu’elle a remplie et dans lequel elle devait déclarer si elle occupait une activité en complément de son emploi à temps plein d’assistante parlementaire. Le Parisien en a dévoilé la teneur dans son édition de mardi. Sur ce document qui date de juillet 2012, Penelope Fillon a bien déclaré travailler simultanément à l’Assemblée nationale et à La Revue des deux mondes entre mai 2012 et novembre 2013. Mais là où le bât blesse c’est qu’elle indique que ce deuxième emploi l’occupe 14 heures par mois. Les enquêteurs suspectent que ce nombre d’heures de travail ait été minimisé pour respecter la limite légale du temps de travail cumulé (180 heures par mois). D’autant qu’il ne correspond pas à son contrat auprès de la revue qui était à temps plein.
