Sous certaines conditions, l’avortement ne sera plus puni par la loi. Il ne s’agit pas de libéraliser l’IVG, mais de l’autoriser dans certaines situations où la mère est en danger ou lorsqu’il est avéré que le fœtus est atteint d’une maladie génétique aiguë ou d’une malformation fœtale grave et incurable. De même, l’avortement sera permis lorsque la grossesse a été causée par viol ou par inceste et ce, sous certaines conditions. Si la victime est en mesure de prouver qu’une procédure judiciaire a été ouverte, l’avortement devra avoir lieu au sein d’un hôpital public ou dans une clinique agréée et devra intervenir avant le 90ème jour de grossesse. En cas de malformation du fœtus, ce délai est prolongé à 120 jours de grossesse.
Autre cas de figure, les femmes atteintes de troubles mentaux. L’avortement sera permis avec l’autorisation préalable de l’époux ou des parents si l’intéressée n’est pas mariée ou encore son tuteur légal si elle est mineure.
Depuis mars 2015, le débat sur l’avortement est à l’ordre du jour, à l’initiative du Roi Mohammed VI. Un débat qui a abouti à ce consensus, décevant la société civile qui déplore le maintient de la criminalisation de tous les autre cas d’avortement. L’IVG est donc toujours punie par l’actuel Code Pénal qui prévoit six mois à deux ans de prison pour tout celles qui mettrait volontairement fin à une grossesse.
Dévoilé tout dernièrement au public, ces nouvelles dispositions du Code Pénal concernant l’avortement au Maroc patientent dans les tiroirs du Secrétaire Général du gouvernement. La date de son adoption n’est toujours pas définie.
Source:APS
