« Les deux accusés ne sont plus justiciables devant la Chambre criminelle. C’est une loi qui ôte à la Chambre criminelle cette matière. Par dérogation, les crimes relevant de cette présente loi, sont justiciables devant la Chambre correctionnelle. Le parquet sollicite de la Chambre criminelle de bien vouloir se déclarer incompétente et de renvoyer l’affaire devant la Chambre correctionnelle », a dit le représentant du ministère public.
Dans cette affaire, poursuit-il, l’ordonnance de renvoi est datée du 18 avril 2018. Mais, à la date du 13 février 2018, une nouvelle loi communautaire a été votée en vertu de laquelle les peines concernant des faits de faux monnayages ont été adoucies. « Il s’agit de loi pénale plus douce. Il a été expressément dit que les crimes de cette nature ne sont plus de la compétence de cette chambre », renseigne le procureur.
Pour être en conformité avec les textes de loi, le parquet a demandé au juge criminel de renvoyer cette affaire et d’enrôler cette affaire en audience correctionnelle.
